Mentions légales et conditions générales de vente
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site dacodoc-services.fr, que l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Raison sociale : Alain HERRY
Nom commercial : Redweb
Siège social : 2 impasse du Bocqueteau 95000 CERGY
Téléphone : 06.02.47.58.95
Mail : admin@redweb.com
Forme juridique : EI enregistré sous le Siret : 521 887 703 au R.C.S Pontoise.
Dénomination de l’hébergeur du site internet :
Makershost, Situé à : Stellestr. 7, Allemagne
N° de téléphone : +1.5038508351.
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.redweb.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.redweb.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Redweb.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
LEXIQUE :
Le prestataire = la site internet www.redweb.fr représenté en la personne de M. HERRY Alain,
L’utilisateur = désigne une personne qui utilise susnommé.
Cookies = petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
IP = l’endroit où réside un ordinateur au sens virtuel, elle ne donne pas des coordonnées GPS,
URL = Adresse qui précise la localisation d’une ressource Internet en indiquant le protocole à adopter, le nom de la machine, le chemin d’accès et le nom du fichier,
Liens hypertextes = éléments des pages web qui les lient entre elles et permettent de naviguer de l’une à l’autre lorsque l’on clique dessus.
Informations personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Push : Un push de notification, également appelée notification push serveur, désigne l’envoi d’informations par une application à un appareil informatique sans demande spécifique du client.
Description des services fournis.
Le site www.redweb.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le prestataire s’efforce de fournir sur le site www.redweb.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.redweb.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.redweb.frne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Le prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : M. HERRY Alain
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.redweb.fr ; de même, il ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.Redweb.fr
Des espaces interactifs, permettant de poser des questions dans l’espace « Besoin d’une info rapidement ? », sont à la disposition des utilisateurs.
Le prestataire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Le prestataire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site peuvent être recueillies :
- L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.revient.fr,
- Le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
- L’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause le prestataire ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.redweb.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.redweb.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.redweb.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Liens hypertextes et cookies.
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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
Les principales lois concernées.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés rappelant « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques »
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Droit applicable et attribution de juridiction.
Pour toute réclamation, nous vous recommandons de nous contacter par mail à : admin@redweb.com
En précisant l’objet de votre réclamation et/ou remarque.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.redweb.fr est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Pontoise.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CM2C
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : CM2C
Ou par voie postale en écrivant à :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing